Service de location longue durée de vélos de la Communauté de communes Challans Gois Communauté

Règlement et conditions générales de location

(Applicable suite à la délibération du 6 juin 2024)

Préambule

Depuis le 1er juillet 2021, dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités, la Communauté de communes Challans Gois Communauté exerce la compétence « Mobilité ». Celle-ci doit jouer un rôle central dans la transition énergétique du territoire.

Pour le territoire les enjeux sont multiples :

- Redonner une place aux modes actifs dans l’espace public

- Proposer des alternatives à la voiture

- Répondre aux engagements pris en matière de développement durable, de transition énergétique et de santé publique

Conscient de ses enjeux, Challans Gois Communauté en fait aujourd’hui un axe transversal majeur de développement, inscrit à la fois dans son projet de territoire, le ScOT, son PLUi et son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Le Plan de Mobilité Simplifié validé en Conseil communautaire le jeudi 11 avril 2024, propose les 3 axes suivants, faisant des modes actifs un pilier de sa politique mobilité :

- Massifier le recours aux transports en commun et soutenir les modes actifs

- Sécuriser l’accès à l’offre de mobilité et les déplacements doux

- Communiquer et sensibiliser aux impératifs d’évolution

Aujourd’hui, Challans Gois Communauté souhaite s’engager dans une politique de mobilité durable par la promotion d’une flotte de vélos. Il s’agit d’inciter la population à se déplacer autrement notamment sur les trajets du quotidien (domicile-travail).

Pour cela, Challans Gois Communauté propose aux habitants et aux entreprises la location longue durée d’une flotte de vélos : vélos musculaires, vélos à assistance électrique, vélos de type cargo, vélos type longtail et vélos pliants.

I. OBJET DU SERVICE

Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les abonnés peuvent utiliser ce service. Il porte sur le service de location longue durée de vélos de Challans Gois Communauté. Il est à destination des habitants et des entreprises domiciliées sur l’une des 11 communes du : Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Bouin, Challans, Châteauneuf, Froidfond, La Garnache, Saint-Christophe-du-Ligneron, Saint-Gervais, Saint-Urbain, Sallertaine. La gestion du service et la maintenance ont fait l’objet d’un appel d’offre. Les vélos sont la propriété de Challans Gois Communauté.

II. MODALITES D’ACCES AU SERVICE

a) Usager particulier

Le service de location longue durée de vélos est réservé à toute personne physique habitant sur le territoire de la communauté de communes, dans la limite du nombre de personne habitant dans le foyer. Le service est également proposé aux plus de 15 ans en contrat d’apprentissage ou ayant une autorisation parentale.

Le service est accessible aux personnes reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

Le service est accessible dans la limite des vélos et accessoires disponibles. Challans Gois Communauté ne pourra être tenu responsable en cas de défaut de disponibilité de vélos.

b) Entreprise

Toute entreprise étant domiciliée sur le territoire de Challans Gois Communauté, pourra bénéficier d’un ou plusieurs vélos pour les déplacements professionnels de ses employés.

Il est à noter que le remisage des vélos loués doit être réalisé sur le territoire de Challans Gois Communauté.

III. RESPONSABILITES

L’abonné est responsable du vélo et des dommages qu’il pourrait subir pendant la durée de la location (vol, casse, dégradations). L’abonné doit avoir souscrit une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile en cas d’accident impliquant le vélo. Le vélo est la propriété de Challans Gois Communauté, dont la gestion a été confiée à un prestataire. Il n’est pas la propriété de l’abonné du service.

Challans Gois Communauté recommande à l’abonné de souscrire une assurance contre le vol du vélo, par exemple auprès de la société d’assurance qui assure son habitation.

IV. OFFRES, TARIFS DE LOCATION

a) Offres

Le contrat de location concerne le vélo et ses accessoires (antivols, panier ou sacoche, sonnette …).

Plusieurs types de vélos sont proposés :

Vélos musculaires (neufs), vélos à assistance électrique, vélos cargo de type biporteur à assistance électrique, vélos cargo de type triporteur, vélos type longtail à assistance électrique et vélos pliants.

La rupture anticipée du contrat ne donnera lieu à aucun remboursement.

Sauf pour les cas suivants :

- Décès de l’abonné.

- Déménagement de l’abonné.

- Contre-indication médicale de l’abonné.

L’abonné est tenu de régler l’intégralité du montant de la location choisie à la signature du contrat.

Le prix de la location comprend l’entretien régulier du cycle et le remplacement des pièces usagées dans le cadre d’une utilisation normale du cycle (voir articles VI.b et VI.c). Le prix de la location ne comprend pas d’assurance vol ou dégradation du vélo.

b) Tarifs

Les tarifs sont approuvés par le Conseil Communautaire de Challans Gois Communauté.

Les tarifs en vigueur sont affichés à Challans Gois Communauté, sur le contrat de location et sont consultables sur le site de Challans Gois Communauté.

c) Modes de paiement

Le paiement de la location se fera de manière privilégiée en ligne au moment de la réservation par prélèvement de carte bancaire. Sinon le paiement s’effectuera via un Avis de Sommes à Payer (ASAP).

V. SOUSCRIPTION, RENOUVELLEMENT, ET RÉSILIATION D’UN CONTRAT

a) Souscription

La souscription d’un contrat est effective en fournissant les pièces suivantes :

- Le contrat de location dûment signé. Par sa signature, l’abonné atteste accepter les Conditions Générales de Location dont il s’engage à respecter les clauses. Il certifie avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

- Une pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire)

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphonique, d’eau, d’électricité, quittance de loyer) pour les particuliers et de domiciliation pour les entreprises.

Les éléments du dossier sont conservés un an après la date de fin d’exécution du dernier contrat.

Le contrat de location est nominatif, non cessible ni transmissible. La sous-location est interdite.

b) Renouvellement

L’abonné a la possibilité de renouveler son contrat de location en ayant informé deux semaines avant la fin de son contrat Challans Gois Communauté de son souhait.

Chaque renouvellement doit faire l’objet d’une présentation des pièces demandées à la souscription d’un contrat (article V.a).

Challans Gois Communauté se réserve le droit de refuser le renouvellement d’un contrat de location notamment si des personnes sont inscrites sur liste d’attente, ou en cas de dégradation du vélo, d’incident de paiement, de retard de restitution, de non-présentation du vélo à la révision obligatoire ou de tout autre comportement préjudiciable au bon fonctionnement du service.

c) Résiliation avant terme du contrat

La résiliation peut intervenir sur l’initiative de Challans Gois Communauté en cas de manquements constatés aux présentes conditions générales de location et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’abonné. L’abonné dont le contrat de location aura été résilié sera informé par courrier recommandé avec accusé de réception. L’abonné devra immédiatement restituer le vélo selon les modalités définies à l’article VI.d.

La résiliation peut intervenir sur l’initiative de l’abonné sans justification, sans qu’aucune indemnité ne lui soit due. Il en informera Challans Gois Communauté par courrier recommandé avec accusé de réception. L’abonnement prendra effectivement fin à la restitution du vélo selon les modalités définies à l’article VI.d.

L’abonné peut demander une rupture anticipée du contrat avec remboursement des mensualités restantes dans les cas exposés en article IV.a. Il en informera Challans Gois Communauté par courrier recommandé avec accusé de réception, en fournissant un justificatif de situation.

VI. CONDITIONS DE RETRAIT, ENTRETIEN ET RESTITUTION D’UN VELO

a) Retrait d’un vélo

L’abonné doit se rendre au point de retrait chez le prestataire muni de son contrat.

Le vélociste propose un des vélos disponibles à la location et conseille l’abonné sur le fonctionnement et l’utilisation du vélo.

Pour délivrer le vélo, un état des lieux contradictoire est réalisé entre le vélociste et l’abonné. Cette fiche d’état des lieux, établie en double exemplaire, est signée et conservée par les deux parties. Elle est nécessaire à la restitution du vélo.

Le vélociste procède aux opérations de réglages du vélo, rappelle les règles de base d’utilisation du service de location et remet la notice d’utilisation. Il remplit le questionnaire de mobilités avec l’usager.

b) Entretien et maintenance du vélo

L’entretien courant du vélo doit être assuré par l’abonné (gonflage des pneus, nettoyage …).

• Maintenance pour usure normale :

L’usure normale est comprise dans le contrat : remplacement des pneumatiques usés (et non crevés), tension des rayons/dévoilage, remplacement de chaîne/cardan/courroie, remplacement de patins ou dispositifs de réglage et remplacement des dispositifs de changement de vitesse, remplacement de câbles/gaines, remplacement de pédales/poignées/selle, graissages et réglages, et toute autre action de maintenance permettant un bon état du vélo. Cet entretien est assuré par le prestataire et pris en charge dans le contrat de location.

• Maintenance pour usure anormale (non intégré au contrat) :

L’usure anormale n’est pas comprise dans le contrat : les crevaisons, la casse, la détérioration ou l’absence d’un élément (pièces détachées et accessoires). Les réparations en cas d’usure anormale liée soit à une mauvaise utilisation du cycle, soit à une dégradation produite par un tiers, sont assurés par le vélociste de référence et à la charge de l’abonné.

Challans Gois Communauté ne pourra pas être tenu responsable des conséquences d’un défaut d’entretien du vélo par l’abonné.

c) Révision du vélo

Une révision obligatoire est demandée par Challans Gois Communauté une fois par an ou tous les 2 000 km. L’abonné est tenu de prendre rendez-vous sans délai avec le prestataire. A défaut, il ne pourra renouveler son contrat.

Un échange standard de vélo lui sera proposé dans la limite des vélos disponibles. Le prestataire procèdera à l’établissement d’un état des lieux du vélo et d’une facturation des éventuels frais non compris au contrat d’entretien. Si l’abonné souhaite conserver le même vélo, il ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo le temps de la révision.

En cas d’usure anormale, les frais de remise en état du vélo couvrant les réparations, pièces, accessoires et la main d’oeuvre seront facturés à l’abonné. En cas de défaut de paiement, le montant forfaitaire pour frais de réparations sera facturé par Challans Gois Communauté.

Si l’état du vélo rendu ne permet pas d’envisager une remise en service, Challans Gois Communauté pourra procéder à l’encaissement de la totalité des pénalités prévues au contrat.

Challans Gois Communauté ne pourra pas être tenue responsable des conséquences d’un défaut d’entretien du vélo par l’abonné.

d) Restitution d’un vélo

La restitution du vélo et de ses accessoires doit avoir lieu au plus tard le dernier jour de la période de location prévue au contrat, auprès du vélociste de référence, dans l’état identique auquel il a été loué.

Il complétera le questionnaire sur les pratiques de mobilité.

La remise du vélo par un tiers au nom de l’abonné est possible, mais ne saura dégager celui-ci de sa responsabilité.

L’abonné doit présenter sa fiche d’état des lieux. Elle sera complétée contradictoirement entre le prestataire et l’abonné, signée et conservée par les 2 parties.

En cas d’usure anormale constatée par le prestataire au moment de l’état des lieux de restitution, les frais de remise en état du vélo couvrant les réparations, pièces, accessoires et la main d’oeuvre seront facturés à l’abonné. À défaut de règlement de la facture correspondante, Challans Gois Communauté procédera à la facturation de la pénalité forfaitaire prévue pour frais de réparations.

Si l’état du vélo rendu ne permet pas d’envisager une remise en service, Challans Gois Communauté pourra procéder à l’encaissement de la totalité des pénalités prévues au contrat.

VII. DEPÔT DE GARANTIE, DEGRADATIONS et VOL

Le montant du dépôt de garantie sont fixés par le Conseil Communautaire de Challans Gois Communauté.

a) Dépôt de garantie

A la fin de la période de location, le matériel loué sera remis au complet et sans aucune dégradation au prestataire. Celui-ci restituera le dépôt de garantie à l’usager. A contrario en cas de dégradation de l’équipement, l’usager supporte les montants correspondants aux dommages matériels ayant eu lieu pendant la location. Le prestataire facture ces montants sur la base de la grille forfaitaire en vigueur à la date de signature du contrat. En cas de non-paiement des dégradations ou de non-restitution de l’équipement, le prestataire procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie et pourra engager dans les 6 mois qui suivent toutes poursuites judiciaires utiles. La grille tarifaire correspondant à chaque dégradation sera adossée à chaque contrat de location.

La caution sera encaissée dans les cas suivants :

- vol du vélo, dès réception du dépôt de plainte fourni par l’abonné.

- non-restitution du vélo dans les 14 jours suivant la date de fin du contrat.

- indemnisation pour frais de réparations (pièces et main d’oeuvre) non prévus au contrat d’entretien, liés à une dégradation anormale, et non réglés par l’abonné dans les 14 jours suivant la date de facturation.

Les montants des dépôts de garantie sont les suivants :

Vélo classique ou vélo pliant : 250 €

Vélo électrique : 1000 €

Vélos spécifiques (Cargo, longtail, …) : 2000 €

b) Dégradations

En cas de dommages occasionnés sur le vélo et/ou les accessoires non compris dans l’entretien régulier décrit à l’article VI.b, l’abonné doit rapporter le vélo chez le prestataire pour qu’il procède à sa remise en état. Le prestataire lui propose alors soit un échange standard du vélo (selon disponibilité), soit sa réparation. Dans les deux cas, les frais de remise en état du vélo (remplacement, réparation, nettoyage, accessoires et pièces manquant ou endommagées) sont à la charge de l’abonné. Toute réparation, modification ou transformation d’un vélo par l’abonné est interdite. En cas de refus de remise en état et non-paiement des frais de réparation, Challans Gois Communauté pourra procéder à la facturation de la pénalité pour frais de réparation.

L’abonné ne pourra souscrire de nouveau contrat tant que sa situation ne sera pas régularisée. Challans Gois Communauté ne pourra pas être tenue responsable des conséquences d’un défaut d’entretien du vélo par l’abonné.

c) Vol

En cas de vol, l’abonné doit déposer plainte auprès des services de Police en précisant le numéro Bicycode du vélo, indiqué sur le contrat. Il transmet sans délai une copie du dépôt de plainte au siège de Challans Gois Communauté, à l’attention du service Mobilité. Challans Gois Communauté procède à l’encaissement du dépôt de garantie et met fin au contrat en cours.

Si le vélo est retrouvé ou restitué dans un délai de 2 mois après la fin du contrat, l’abonné peut demander le remboursement du dépôt de garantie, déduction faite des éventuels frais de remise en état.

Faute de dépôt de plainte de la part de l’abonné, Challans Gois Communauté pourra engager des procédures judiciaires pour le préjudice subi, exposant l’abonné à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie.

VIII. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage à :

- Utiliser le vélo dans le respect du code de la route, sur des voies carrossables et dans des conditions normales. L’abonné est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et des dommages éventuels matériels et corporels subis ou causés lors de l’utilisation.

- Respecter les consignes de bonne utilisation détaillées dans la notice d’utilisation.

- Ne pas sous-louer le vélo à un tiers ou transporter tout passager (hormis les enfants en cas d’utilisation d’un siège bébé).

- Stationner son vélo dans un espace sécurisé et à l’abri des intempéries, en particulier la nuit.

- Ne pas exposer le cycle aux risques de vol et l’attacher systématiquement à un support prévu à cet effet en utilisant les systèmes d’antivols fournis.

- Maintenir le vélo dans un bon état de fonctionnement en présentant son vélo au prestataire dès que nécessaire. L’entretien régulier du cycle et le remplacement des pièces usagées dans le cadre d’une utilisation normale du cycle sont compris dans le contrat de location.

- Présenter le cycle chez le prestataire pour les révisions obligatoires ou pour le remplacement du vélo à la demande de Challans Gois Communauté. A défaut de présentation du vélo, l’abonné pourra être tenu responsable d’une défaillance mécanique et ne pourra renouveler son contrat

- Signaler tout changement d’adresse ou de coordonnées téléphoniques ou mail pendant la durée du contrat. A défaut, Challans Gois Communauté ne pourra être rendu responsable d’un défaut d’information de l’abonné concernant les sommes dues au titre de l’exécution du contrat.

- Restituer le vélo ou renouveler son contrat de location au plus tard au dernier jour du contrat en cours.

- Déclarer à Challans Gois Communauté tout vol, accident, perte ou destruction partielle ou totale subie par le cycle. Le vol sera attesté par le récépissé de déclaration de vol.

- La responsabilité de Challans Gois Communauté est expressément dégagée en cas de non observation de ces prescriptions.

IX. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE CHALLANS GOIS COMMUNAUTE

a) Challans Gois Communauté s’engage à :

- Informer l’abonné pour tout changement relatif aux conditions générales de location, tarifs ou autre.

- Prévenir l’abonné 15 jours avant l’échéance de son contrat, par message mail (et à défaut sms, appel téléphonique ou courrier) aux coordonnées fournies par l’abonné.

- A louer un vélo en parfait état de fonctionnement et conforme aux règlementations en vigueur.

- Prendre en charge les réglages nécessaires à l’utilisateur tout au long de la location.

- Prendre en charge l’entretien régulier du cycle et le remplacement des pièces usagées dans le cadre d’une utilisation normale du cycle (remplacement des pneumatiques, tension des rayons/dévoilage, remplacement de chaîne/cardan/courroie, remplacement de patins ou dispositifs de freinage, réglage et remplacement des dispositifs de changement de vitesse, remplacement de câbles/gaines, remplacement de pédales/poignées /selle, graissage et réglage et toute autre action de maintenance permettant un bon état du vélo.

- Effectuer ou faire effectuer les réparations dans les règles de l’art.

- Challans Gois Communauté se réserve le droit de rompre le contrat en cas d’utilisation non conforme du cycle.

- Challans Gois Communauté décline toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à l’abonné lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’un enfant transporté sur un siège bébé monté sur le vélo.

X. ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Pour tout litige pouvant résulter de l’exécution du présent contrat, le Tribunal administratif de Nantes est seul compétent.

XI. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

Les données personnelles vous concernant sont collectées et traitées par Challans Gois Communauté. Ce traitement est basé sur l’exécution d’un contrat entre le locataire et Challans Gois Communauté afin de permettre la mise à disposition d’un vélo auprès de ses administrés. Vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 10 ans puis détruites. Vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification. Vous disposez également, pour des motifs légitimes, d'un droit d’opposition ou de limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse contact@challansgois.fr ou par courrier adressé à Challans Gois Communauté, Délégué à la protection des données, 16 rue du Parc de Pont Habert – CS 50 337 – 85 300 SALLERTAINE

Pour toute information sur le service :

Challans Gois Communauté

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mobilites@challansgois.fr – 02 51 93 56 73

Pour toute réclamation :

Monsieur le Président

Challans Gois Communauté

16 rue du Parc de Pont Habert – CS 50 337

85 300 SALLERTAINE